Les prestations sont fournies sous le nom commercial Nelodia par ENZO PUSCA (NELODIA), entrepreneur individuel, établi au 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France, immatriculé sous le numéro SIREN 106 890 528, code APE 6201Z, numéro de TVA intracommunautaire FR72106890528.

Contact : contact@nelodia.fr — Site : https://nelodia.fr.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations entre Nelodia et tout client agissant à des fins professionnelles (« le Client ») pour les prestations décrites ci-dessous. Elles s’appliquent aux commandes ponctuelles comme aux abonnements, en France et, sous réserve des règles impératives applicables, à l’étranger. Toute commande implique l’acceptation des CGV en vigueur à sa date.

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant, des conditions particulières expressément acceptées, du devis ou de l’offre acceptée, de leurs annexes éventuelles puis des présentes CGV. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut. Les conditions d’achat du Client ne s’appliquent qu’après acceptation écrite et expresse de Nelodia.

La commande devient ferme lorsque le Client accepte le devis ou l’offre par signature, validation électronique ou accord écrit non équivoque et, lorsqu’il est prévu, verse l’acompte demandé. Nelodia peut conditionner le démarrage à la réception des informations, accès, contenus et validations nécessaires. Toute proposition reste valable pendant la durée indiquée dans le devis ou l’offre.

Nelodia réalise notamment la création et la refonte de sites internet, vitrines ou e-commerce, le développement de solutions numériques, l’hébergement, la maintenance, le référencement, les automatisations, les chatbots et agents d’intelligence artificielle, ainsi que l’accompagnement numérique. Le contenu exact, les livrables, exclusions, dépendances, modalités et niveaux de service sont ceux du devis ou de l’offre acceptée.

Nelodia exécute les prestations avec diligence, conformément aux règles de l’art et au périmètre convenu. Sauf engagement qualifié expressément de résultat dans le devis, Nelodia est tenue à une obligation de moyens. Elle informe le Client des difficultés connues susceptibles d’affecter le projet et peut proposer les adaptations utiles.

Le Client coopère activement, désigne un interlocuteur habilité et fournit en temps utile des informations exactes, contenus licites, accès, identifiants, autorisations et validations exploitables. Il sauvegarde les éléments qu’il confie, protège ses accès et vérifie qu’il détient les droits nécessaires sur tous les textes, images, marques, bases de données et autres contenus remis à Nelodia. Il répond de leur légalité et de leur exactitude.

Les délais et jalons figurent au devis ou au planning accepté. Ils sont révisés lorsque le Client tarde à transmettre un élément, une validation ou un accès, modifie le besoin, ou lorsqu’une dépendance extérieure à Nelodia intervient, notamment un prestataire, une API, une plateforme, un hébergeur, un bureau d’enregistrement, un moteur de recherche ou une boutique d’applications. Nelodia informe le Client du report prévisible dans un délai raisonnable après en avoir connaissance.

Toute demande non comprise dans le périmètre accepté, ou modifiant substantiellement un élément déjà validé, peut faire l’objet d’un devis complémentaire, d’une facturation au temps passé si cette modalité a été acceptée, et d’un nouveau calendrier. Nelodia n’est pas tenue d’exécuter ces travaux avant l’accord du Client sur leurs conséquences.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA et les autres taxes applicables sont ajoutées au taux en vigueur à la date de facturation. Les achats, licences, abonnements, déplacements ou frais de tiers ne sont facturés en supplément que s’ils sont prévus par le devis ou acceptés préalablement par le Client. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire du devis.

La facturation suit l’échéancier défini par le devis ou l’offre : acompte, jalons, livraison, temps passé ou toute autre modalité convenue. Les factures sont transmises par voie électronique à l’adresse communiquée par le Client. Une contestation motivée portant sur une partie de la facture ne dispense pas du paiement de la partie non contestée.

Sauf indication contraire du devis ou de la facture, les sommes dues sont payables à trente jours à compter de l’émission de la facture, par le moyen convenu entre les parties. Aucun délai accordé ponctuellement ne constitue une modification durable des conditions de paiement.

Les abonnements sont facturés d’avance selon la périodicité prévue par l’offre acceptée. Leur durée, leur éventuel renouvellement, les conditions d’évolution du périmètre ou du prix et les modalités de résiliation sont celles de cette offre. Les périodes commencées restent dues, sous réserve des dispositions impératives applicables et des stipulations contraires.

Toute somme non payée à l’échéance porte, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Le taux retenu ne peut être inférieur au minimum légal, notamment trois fois le taux d’intérêt légal lorsque ce plancher est applicable. Les pénalités courent dès le jour suivant l’échéance jusqu’au paiement intégral.

Tout retard de paiement d’une facture due par un professionnel entraîne de plein droit une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais réellement exposés excèdent ce montant, Nelodia peut demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les limites permises par la loi.

Après information du Client, Nelodia peut suspendre tout ou partie des prestations, livraisons, accès, maintenance ou mises en ligne tant qu’une échéance demeure impayée, sans que cette suspension constitue une faute. En cas d’urgence de sécurité ou de risque pour un système, la suspension peut être immédiate. Les délais sont prolongés des conséquences de cette suspension.

La livraison intervient par mise à disposition, transmission, déploiement ou ouverture d’accès selon le devis. Le Client vérifie les livrables dans la période de recette convenue et signale par écrit les anomalies reproductibles, suffisamment décrites et imputables au périmètre commandé. Nelodia corrige les non-conformités établies. Les évolutions, préférences nouvelles et défauts provenant d’un tiers relèvent d’une demande distincte.

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, Nelodia transfère ou concède au Client, dans les limites précisées au devis, les droits patrimoniaux sur les créations originales spécialement réalisées pour lui. Jusqu’au paiement complet, les droits restent détenus par Nelodia et aucune exploitation autre que les vérifications convenues n’est autorisée. Les savoir-faire, méthodes, gabarits génériques, outils internes et éléments antérieurs de Nelodia ne sont pas transférés ; le Client reçoit seulement les droits d’usage nécessaires au livrable lorsqu’ils y sont intégrés.

Les logiciels, bibliothèques, polices, thèmes, contenus, modèles, services, API et composants de tiers restent soumis à leurs propres licences et conditions. Ils sont exclus de tout transfert de propriété par Nelodia. Le Client respecte ces licences et assume les coûts de renouvellement qui lui incombent. Nelodia l’informe des dépendances significatives connues.

Le titulaire, le payeur et le gestionnaire des noms de domaine, hébergements et services externes sont déterminés par le devis. Lorsque Nelodia agit comme intermédiaire technique, le Client demeure lié aux conditions du fournisseur concerné. La maintenance couvre uniquement les opérations prévues par l’offre ; elle n’implique ni disponibilité absolue, ni compatibilité perpétuelle, ni correction d’un service tiers hors du contrôle de Nelodia. Le Client prend les décisions de renouvellement et maintient des coordonnées de facturation valides.

Les systèmes d’intelligence artificielle sont probabilistes : leurs réponses peuvent être inexactes, incomplètes, biaisées, non inédites ou inadaptées au contexte. Sauf stipulation contraire, ils assistent le Client et ne remplacent pas une validation humaine, juridique, comptable, médicale, financière ou métier. Le Client contrôle les résultats avant publication ou décision, n’y introduit pas de données interdites ou excessives et respecte les conditions des fournisseurs de modèles. Nelodia ne garantit ni un résultat déterminé, ni l’absence de similarité avec des contenus tiers.

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre, ne les utilise que pour le contrat et ne les communique qu’aux personnes qui doivent en connaître et sont tenues à une obligation de confidentialité. Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques, légitimement détenues, reçues licitement d’un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi. Elle survit pendant la durée prévue au devis ou, à défaut, aussi longtemps que les informations conservent un caractère confidentiel légitime.

Chaque partie respecte la réglementation relative aux données personnelles. Pour ses propres finalités de gestion commerciale, contractuelle, comptable et de sécurité, Nelodia agit en qualité de responsable de traitement. Lorsqu’elle traite des données personnelles pour le compte du Client, elle agit comme sous-traitant au sens du RGPD ; les instructions, mesures, catégories de données, durées, sous-traitants ultérieurs et modalités d’assistance sont précisées au devis, dans une annexe ou un accord de traitement. Le Client garantit la licéité des instructions et l’information des personnes concernées.

Nelodia peut recourir à des sous-traitants qualifiés pour exécuter certaines opérations, notamment d’hébergement, développement, envoi d’e-mails, supervision ou intelligence artificielle. Elle demeure responsable envers le Client de la bonne exécution des tâches confiées, sous réserve des limites prévues au contrat, et impose aux intervenants des obligations adaptées de confidentialité et de sécurité.

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par ses manquements prouvés. Nelodia n’est pas responsable des pertes indirectes telles que perte d’opportunité, de marge, de clientèle, d’image ou de données non sauvegardées, ni des défaillances imputables au Client ou à un tiers. Sauf disposition impérative contraire, la responsabilité totale de Nelodia au titre d’une commande est limitée aux sommes hors taxes effectivement versées pour la prestation à l’origine du dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, d’atteinte à l’intégrité physique, ni lorsqu’une loi interdit de limiter la responsabilité.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l’autre et limite les effets de l’événement. Les obligations affectées sont suspendues pendant l’empêchement. Si celui-ci se prolonge au point de priver durablement le contrat de son intérêt, chaque partie peut résilier la partie inexécutée, sans préjudice du paiement des prestations déjà réalisées.

En cas de manquement suffisamment grave, la partie lésée peut résilier tout ou partie du contrat après une mise en demeure écrite décrivant le manquement et demeurée sans effet à l’issue d’un délai raisonnable indiqué dans celle-ci. La résiliation peut être immédiate lorsqu’un délai de remède est manifestement inutile, notamment en cas d’atteinte grave à la sécurité, d’usage illicite ou de manquement irrémédiable, sous réserve du droit applicable.

Hors exercice d’un droit impératif, l’annulation ou l’arrêt demandé par le Client entraîne le paiement des prestations réalisées, du temps réservé ou engagé non réaffectable, des dépenses et engagements de tiers non récupérables, ainsi que des frais ou indemnités expressément prévus au devis. Nelodia remet les éléments utilisables correspondant aux sommes réglées, sous réserve des droits de tiers et des règles de propriété intellectuelle.

Les devis signés électroniquement, e-mails, validations dans un espace sécurisé, journaux techniques, factures et copies conservées sur un support durable sont recevables comme éléments de preuve, sous réserve de leur fiabilité et des règles légales applicables. Le Client maintient ses coordonnées à jour et informe Nelodia sans délai de toute compromission d’un accès.

Le contrat est soumis au droit français. Avant toute action contentieuse, les parties s’efforcent de résoudre leur différend de bonne foi par un échange écrit et une tentative de règlement amiable. À défaut d’accord, le litige relève de la juridiction matériellement et territorialement compétente selon les règles impératives applicables. Aucune stipulation des présentes ne prive une partie d’une mesure urgente ou conservatoire.

Les présentes CGV sont destinées aux professionnels. Elles ne font toutefois pas obstacle aux dispositions impératives éventuellement applicables au Client, notamment celles étendues par l’article L. 221-3 du Code de la consommation aux contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés. Lorsqu’elles sont réunies, ces règles prévalent sur toute stipulation incompatible.